Conditions générales de vente ECR Gestion
Conditions générales de vente ECR Gestion — Clients professionnels — Version 2.1, finalisée le 31 octobre 2026. Les présentes conditions encadrent le Diagnostic Express et ECR Pilotage 90. La version applicable est remise au Client et identifiée dans les documents de sa commande. Elles ne s’appliquent pas rétroactivement aux commandes antérieures.
Article 1 — Identification du prestataire
ECR GESTION, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) à capital variable de 1 000 €, au capital minimum de 1 000 € et maximum de 100 000 €, immatriculée au RCS d'Évry sous le numéro 887 538 015, SIRET 887 538 015 00017, dont le siège est situé Bâtiment B, 13 rue Jean-Jacques Rousseau, 91350 Grigny. Présidente : Marie Yesse.
Numéro de TVA intracommunautaire publié : FR44887538015.
Contact : contact@ecrgestion.com — 09 84 41 39 41.
Ci-après « ECR Gestion » ou « le Prestataire ».
Article 2 — Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les prestations proposées par ECR Gestion aux clients professionnels (« le Client ») : le Diagnostic Express et l'accompagnement ECR Pilotage 90.
Les prestations sont destinées aux professionnels agissant pour les besoins de leur activité. Lorsque le contrat est conclu hors établissement, que son objet n'entre pas dans le champ de l'activité principale du Client et que celui-ci emploie cinq salariés au plus, les dispositions protectrices prévues par l'article L221-3 du Code de la consommation, y compris le droit de rétractation lorsqu'il est applicable, s'appliquent dans les conditions prévues par la loi. Les présentes CGV ne privent le Client d'aucun droit d'ordre public.
Toute condition particulière convenue par écrit, notamment dans un devis signé, prévaut sur les présentes CGV pour ce qu'elle règle.
Article 3 — Prestations proposées
3.1 Diagnostic Express
Le Diagnostic Express est un autodiagnostic en ligne de 20 questions portant sur cinq axes de pilotage. Le questionnaire est accessible gratuitement, sans paiement préalable, et donne lieu à un aperçu gratuit.
Le rapport complet payant comprend notamment un score sur 100, une lecture des cinq axes, deux axes prioritaires et trois priorités d'action. Il est généré automatiquement à partir des seules réponses du Client et mis à disposition au format PDF téléchargeable et imprimable.
Le Diagnostic Express n'inclut aucune restitution orale ni aucun entretien. Il ne constitue pas un abonnement.
3.2 ECR Pilotage 90
ECR Pilotage 90 est un accompagnement de 90 jours visant à installer un pilotage structuré. Selon le dossier et les données remises par le Client, il comprend : un prévisionnel de trésorerie à 13 semaines, une lecture de la rentabilité, un Cockpit ECR, un rituel de décision et un plan d'actions adaptés.
Le cadre de travail de référence comprend une séance de lancement d'environ deux heures puis un point de suivi d'environ deux heures par mois. L'organisation précise et le calendrier sont fixés dans le devis. Aucune disponibilité illimitée n'est due.
L'accompagnement débute après signature du devis, réception du premier paiement et remise des pièces convenues.
Article 4 — Prix
Les prix sont exprimés en euros hors taxes ; la TVA au taux applicable (20 % en France) s'y ajoute.
- Diagnostic Express : 97 € HT, soit 116,40 € TTC, paiement unique.
- ECR Pilotage 90 : 1 500 € HT, soit 1 800 € TTC, pour un accompagnement de 90 jours, outils inclus. Il est réglé soit en un paiement unique de 1 500 € HT, soit en trois échéances de 500 € HT (600 € TTC), selon ce que prévoit le devis. L'accompagnement n'est pas reconduit automatiquement.
Les autres prestations font l'objet d'un devis écrit. Le devis ou contrat particulier signé prévaut sur les présentes CGV en cas de contradiction.
Le prix applicable est celui affiché ou indiqué au devis au moment de la commande ; il est ferme pour cette commande.
Article 5 — Commande et conclusion du contrat
5.1 Diagnostic Express
Avant la commande, le Client a accès à la description de la prestation, à son prix et aux présentes CGV. La commande est conclue après acceptation expresse et traçable des CGV par le Client, puis confirmation du paiement. ECR Gestion met à disposition du Client une confirmation sur support durable mentionnant la version des CGV acceptée.
5.2 ECR Pilotage 90
Le contrat est conclu par la signature d'un devis faisant référence aux présentes CGV. Le contrat de mission Pilotage 90 et son Annexe A précisent les paramètres particuliers de l'accompagnement ; leur ordre de priorité figure au contrat de mission.
Article 6 — Paiement
Le Diagnostic Express est payable comptant, en une fois, par carte bancaire via le prestataire de paiement Stripe.
ECR Pilotage 90 est payable en une fois ou en trois échéances de 500 € HT, aux dates prévues au devis ou au contrat, par les moyens de paiement qui y sont proposés.
Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé, sauf mention contraire au devis. Les factures sont émises conformément aux obligations légales et aux modalités convenues pour chaque prestation.
Article 7 — Retard de paiement
Conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le lendemain de la date d'échéance et sans qu'un rappel soit nécessaire :
- des pénalités de retard calculées au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage ; le taux applicable pendant le premier semestre est celui en vigueur au 1er janvier, et pendant le second semestre celui en vigueur au 1er juillet ; ce taux ne peut être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal ;
- une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture en retard.
Une indemnisation complémentaire peut être demandée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés dépassent ce montant. Ces dispositions s'appliquent sous réserve des règles légales applicables en cas de procédure collective.
Article 8 — Délivrance
8.1 Diagnostic Express
Après confirmation du paiement par le serveur, le rapport complet est accessible immédiatement à l'écran sur la plateforme et téléchargeable au format PDF, au moyen d'un lien privé. Un envoi par email peut s'y ajouter selon le dispositif en service ; aucun délai d'envoi par email n'est garanti.
En cas d'incident d'accès, le Client contacte ECR Gestion à contact@ecrgestion.com. ECR Gestion ne supprime pas arbitrairement l'accès à un rapport acheté.
8.2 ECR Pilotage 90
Les livrables sont remis au fil de l'accompagnement, selon le calendrier convenu au devis.
Article 9 — Annulation, report et résiliation
9.1 Diagnostic Express
Le Client peut demander l'annulation de sa commande avant la délivrance du rapport complet ; l'accès au questionnaire gratuit ne vaut pas délivrance. Une fois le rapport délivré, aucun remboursement commercial n'est dû, sauf en cas de non-exécution, de double encaissement, d'erreur imputable à ECR Gestion, ou lorsque d'autres droits légaux s'appliquent.
9.2 ECR Pilotage 90
Le Client coopère activement et transmet les informations nécessaires dans les délais convenus. Les rendez-vous peuvent être reportés d'un commun accord ; tout ajustement du calendrier est documenté par écrit. Toute modification du périmètre fait l'objet d'un avenant écrit.
En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, non réparé dans un délai de quinze jours après mise en demeure adressée par écrit, l'autre partie peut résilier le contrat. Les prestations réalisées jusqu'à la résiliation restent dues, ainsi que les frais engagés justifiés et non récupérables convenus. La part payée correspondant à des prestations non exécutées est remboursée lorsque cela s'applique.
Article 10 — Obligations des parties
ECR Gestion est tenue d'une obligation de moyens. Le Client fournit des informations exactes et complètes et reste seul responsable de ses décisions de gestion.
Les prestations ne constituent ni une mission d'expertise comptable, ni un conseil juridique ou fiscal réglementé, ni une garantie de résultat financier.
Article 11 — Automatisation et outils d'intelligence artificielle
Le rapport du Diagnostic Express est calculé et généré automatiquement à partir des réponses du Client ; aucune revue humaine individuelle préalable n'est prévue. Il s'agit d'un outil d'orientation déclaratif, qui ne produit aucune décision juridique à l'égard du Client.
Les livrables de l'accompagnement ECR Pilotage 90 sont revus par ECR Gestion. Des outils tiers, y compris d'intelligence artificielle, peuvent être utilisés sous la supervision d'ECR Gestion. Avant toute transmission de données du Client à un tel outil, ECR Gestion vérifie que des garanties adaptées sont en place, notamment un accord conforme à l'article 28 du RGPD et les garanties applicables aux transferts hors Union européenne, et limite les données transmises au strict nécessaire. Le recours à ces outils ne réduit pas les obligations de confidentialité et de protection des données d’ECR Gestion envers le Client. Les éventuelles adaptations souhaitées par le Client concernant ces outils dans l'accompagnement sont convenues avant le traitement concerné.
Article 12 — Propriété intellectuelle
ECR Gestion conserve les droits qu'elle détient sur ses méthodes, contenus, modèles et outils ; les droits des tiers sont réservés. Aucune cession de droits d'auteur n'intervient sans accord écrit exprès.
Le Client bénéficie d'une licence d'utilisation interne, non exclusive, des rapports finaux téléchargeables qui lui sont remis ; cette licence persiste après la fin de la mission. Les outils hébergés sont accessibles pendant la durée de la mission, sauf disposition contraire du devis ; les modalités de restitution ou d'export des données du Client sont précisées au devis. Un rapport acheté n'est pas supprimé du seul fait de la fin de la mission.
Le Client conserve la propriété de ses données. ECR Gestion ne peut citer le nom ou le logo du Client à titre de référence commerciale qu'avec son accord écrit préalable.
Article 13 — Confidentialité
Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques reçues de l'autre, pendant la durée du contrat et cinq ans après sa fin. Cette obligation ne s'applique pas aux informations devenues publiques sans faute de la partie qui les reçoit, reçues légitimement d'un tiers, ou dont la communication est imposée par la loi ou une autorité.
Article 14 — Données personnelles
Les traitements de données personnelles réalisés par ECR Gestion sont décrits dans sa politique de confidentialité. Lorsque ECR Gestion traite des données personnelles pour le compte du Client, un accord conforme à l'article 28 du RGPD est conclu avant ce traitement.
Article 15 — Responsabilité
La responsabilité d'ECR Gestion ne peut être engagée que pour les dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement à ses obligations. Elle est limitée au montant hors taxes payé par le Client au titre de la prestation concernée. Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou dolosive, de dommage corporel, ni lorsqu'elle viderait de sa substance une obligation essentielle.
Article 16 — Force majeure
Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Article 17 — Preuve et conservation
Les enregistrements conservés dans les systèmes d'ECR Gestion et de ses prestataires de paiement, notamment la version des CGV acceptée et la confirmation de commande, font preuve des échanges et des commandes, sauf preuve contraire. ECR Gestion conserve la confirmation de commande sur support durable.
Article 18 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun.